Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service GlucoTracked, accessible sur le web et installable sur téléphone. Le service permet de photographier un repas, d'en obtenir une estimation de glucides générée par intelligence artificielle, d'en dériver un ordre de grandeur de dose d'insuline à partir du ratio que vous renseignez, de conserver un historique et de générer un rapport partageable.

2. Accès au service et compte

• •La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.
• •Vous vous engagez à fournir des informations exactes, en particulier votre ratio insuline / glucides : une valeur erronée fausse tous les calculs affichés.
• •Le service est réservé aux personnes majeures. Un mineur ne peut l'utiliser que sous la responsabilité et la supervision d'un titulaire de l'autorité parentale, en lien avec son soignant.
• •Le nombre d'analyses par intelligence artificielle est limité par un quota mensuel dépendant de votre formule. Le quota se réinitialise le 1er de chaque mois.

3. Nature du service — limites essentielles

• •Les glucides sont estimés visuellement à partir d'une photo : sauces, matières grasses, sucres ajoutés, volumes réels et variantes de recette échappent en partie à l'analyse. Le résultat est présenté sous forme de fourchette, assortie d'un indice de confiance.
• •La dose affichée est une « dose estimée à confirmer », calculée par des règles génériques de population (règle des 500 pour le ratio, règle des 1800 pour la correction) appliquées aux paramètres que vous avez saisis. Ce n'est ni une prescription, ni une posologie validée pour votre cas.
• •Ces règles sont des moyennes statistiques : elles ignorent votre sensibilité individuelle. Si votre médecin vous a fixé un ratio et un facteur de correction, saisissez-les dans votre profil pour qu'ils remplacent les règles génériques.
• •L'estimation ne tient pas compte de la tendance glycémique, de l'insuline active réelle (seule la valeur que vous déclarez est déduite), de l'activité physique, de la composition en graisses et protéines du repas, ni des consignes propres de votre médecin.
• •Le rapport PDF est un relevé déclaratif de vos propres saisies destiné à alimenter l'échange avec votre soignant. Ce n'est pas un document médical.
• •Le service ne convient à aucune situation d'urgence. En cas d'hypoglycémie sévère, de cétose ou de malaise, appelez le 15 (SAMU) ou le 112.

Le détail de ces limites figure dans l'avertissement médical, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

4. Vos engagements

• •Vérifier et corriger les estimations proposées avant de les enregistrer, puis les confronter à votre glycémie et aux consignes de votre médecin avant toute injection.
• •Ne pas modifier votre traitement, votre ratio ou vos doses sur la seule base de l'application, sans validation de votre médecin.
• •Saisir des paramètres exacts — dose totale quotidienne, objectif glycémique, glycémie du moment, insuline active : toute erreur de saisie fausse directement la dose estimée affichée.
• •Ne jamais utiliser l'estimation en cas d'hypoglycémie : sous 0,70 g/L, l'application bloque le calcul et vous devez appliquer votre protocole hypo.
• •Ne téléverser que des photos de repas, à l'exclusion de tout contenu illicite, de photographie de personne identifiable sans son accord ou de document appartenant à un tiers.
• •Ne pas tenter de contourner les quotas, de perturber le service, d'y accéder par un moyen automatisé ou d'en extraire massivement le contenu.
• •Vérifier l'adresse e-mail du destinataire avant l'envoi d'un rapport : vous transmettez alors vous-même vos données de santé à un tiers.

5. Tarifs

Une formule gratuite donne accès à un nombre limité d'analyses par mois. Les formules payantes annoncées sur le site ne sont pas encore commercialisées: aucun paiement n'est collecté à ce jour et les tarifs affichés sont indicatifs tant que la souscription n'est pas ouverte. Ils pourront évoluer avant l'ouverture, laquelle donnera lieu à des conditions de vente distinctes précisant notamment le droit de rétractation.

6. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire. L'analyse par intelligence artificielle dépend d'un service tiers dont l'indisponibilité peut suspendre temporairement cette fonctionnalité.

Ne faites jamais dépendre une décision de traitement de la disponibilité de l'application : conservez toujours votre méthode habituelle d'évaluation des glucides.

7. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des estimations aussi justes que possible, sans garantir leur exactitude. L'utilisateur demeure seul décisionnaire de ses doses d'insuline et de son traitement, en lien avec son médecin.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'une décision thérapeutique prise sur la base des estimations affichées, d'une erreur de saisie de l'utilisateur — notamment du ratio insuline / glucides —, d'une indisponibilité du service ou de la transmission d'un rapport à une adresse erronée saisie par l'utilisateur. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données, y compris de vos données de santé, est décrit dans la politique de confidentialité. La création d'un compte vaut consentement explicite au traitement de ces données pour les seules finalités qui y sont énoncées.

9. Durée, résiliation et suppression

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer définitivement votre compte depuis votre profil : profil, repas et photos sont alors effacés immédiatement et de façon irréversible.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de détournement du service ou de contournement des quotas.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera signalée dans l'application ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

11. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée via le formulaire d'aide disponible dans votre profil. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.